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CONTACT
support@ict-pro.be +32 (0)2 588 20 30
support informatique

1 DEFINITIONS

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales auront les significations suivantes :

Client : la personne physique ou morale avec laquelle est conclu le Contrat.

Contrat : le contrat entre le Client et ICT-PRO qui est constitué des documents suivants, le cas échéant, le bon de commande, confirmation par mail, par fax et les annexes éventuelles.

Chaque élément fait partie intégrante du Contrat.

ICT-PRO : ICT-PRO SPRL, ayant son siège social à Chaussée de Louvain 490 à 1380 Lasne TVA BE 0678.879.343.

Services : l’ensemble des services fournis par ICT-PRO pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès d’ICT-PRO.

Produits : l’ensemble des produits (téléphonique, informatique, accessoires) fournis par ICT-PRO

2 OBJET

2.1 Le présent document détermine les conditions générales relatives à la fourniture de services et la vente de produits par ICT-PRO au Client. Par l’inscription au Service ou l’achat d’un produit, le Client renonce au droit d’appliquer ses conditions générales d’achat.

2.2 En cas de contradiction entre les documents l’ordre de priorité suivant s’applique :

    • Le bon de commande, la confirmation et ses annexes éventuelles ;
    • Les conditions spécifiques au Service ;
    • Les présentes conditions générales.

2.3 Les modifications ou les ajouts au Contrat ne s’appliquent qu’après accord explicite et écrit de ICT-PRO.

2.4 ICT-PRO se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.

Une telle modification sera également d’application au(x) Contrat(s) déjà conclus.

Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification ou à tout autre moment comme précisé dans la notification.

3 OFFRES – COMMANDES – PRIX

3.1 Toutes les offres de ICT-PRO sont fournies sans engagement et à titre purement indicatif, de sorte qu’elles ne lient en aucun cas ICT-PRO.

Les listes de prix de ICT-PRO ne lient pas non plus ce dernier et peuvent être adaptées à tout moment, sans notification préalable aux Clients.

3.2 Toute commande passée ou engagement contractuel confiée par le Client lie ce dernier.

ICT-PRO n’étant cependant lié qu’après sa confirmation écrite ou signature d’un contrat écrit.

ICT-PRO se réserve le droit de refuser, sans aucune forme de justification, commandes ou contrats relatifs à la livraison de produits ou de services.

Les intermédiaires, représentants, préposés et employés de ICT-PRO ne sont aucunement habilités à confirmer une commande ou un engagement contractuel.

Toute commande ou engagement contractuel enregistrée par un préposé ou un employé de ICT-PRO n’est valable qu’après confirmation écrite délivrée soit par le ou les Gérants de ICT-PRO, soit par une personne expressément désignée à cet effet par le ou les Gérants de ICT-PRO.

3.3 Le Client n’est en aucun cas autorisé à annuler une commande confirmée par ICT-PRO conformément au point 3.2, ou un contrat conclu avec ICT-PRO pour la livraison de produits ou services, sauf autorisation expresse et écrite de ICT-PRO. Dans l’hypothèse d’une rupture unilatérale du contrat par le Client, ce dernier est redevable envers ICT-PRO d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix convenu, nonobstant le droit de ICT-PRO d’exiger le paiement d’une indemnisation plus élevée dans le cas où le dommage réel est prouvé.

3.4 ICT-PRO ne peut pas être tenu responsable de la non- exécution d’une commande ou mission à la suite d’un cas de force majeure, tel que (mais non limité à) l’épuisement du stock, le retard de livraison par les fournisseurs de ICT-PRO, la disparition de biens à la suite d’accidents, de grèves, d’incendies, d’inondations, etc.

ICT-PRO n’est pas tenu de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure.

ICT-PRO ne peut pas non plus être tenu responsable dans le cas où une mission de livraison de produits et/ou services ne peut pas être exécutée en raison de l’indisponibilité des personnes ou des collaborateurs de ICT-PRO spécialement désignés à cet effet, même en cas de force majeure.

3.5 Les prix des produits (matériels, équipements, etc.) n’incluent pas les frais de transport, frais de conditionnement supplémentaires, taxes et autres coûts, sauf si ceux-ci sont indiqués spécifiquement comme inclus. Les prix des services incluent le transport et les frais afférents aux préposés et/ou aux collaborateurs de ICT-PRO qui fournissent ces services.

4 SERVICES – PRODUITS

4.1 ICT-PRO s’efforcera à fournir le Service et/ou les Produits conformément aux standards de l’industrie.

4.2 Liste non exhaustive des Produits et Services :

    • Vente et mise en service de matériel et service informatique.
    • Vente et mise en service de solutions informatiques hébergées.

4.3 Les délais de livraison du Service ou d’un produit sont donnés à titre purement indicatif.

Le Client n’est pas autorisé à demander des dommages intérêts ou la résiliation du Contrat au cas où les délais de livraison auront été dépassés.

4.3.1 ICT-PRO se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer, le cas échéant, ces livraisons partielles de manière distincte, le Client n’ayant pas le droit de refuser ou de suspendre le paiement des biens déjà livrés.

4.3.2 Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible, directement au moment de la commande et dans tous les cas dans un délai de vingt-quatre heures ouvrables précédant la livraison.

ICT-PRO ne peut en aucun cas être tenu responsable des complications ou des frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence de personnel lors de la réception des produits ou des services, les marchés hebdomadaires obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voierie non signalés, une distance d’accès supérieure à 10 mètres entre le point de déchargement et les magasins et/ou entrepôts du Client, etc.

Dans la mesure où les difficultés dont il convenait de tenir compte lors de la livraison n’ont pas été mentionnées lors de la commande ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ouvrables précédant l’exécution de la livraison ou de la mission et dans la mesure où ces difficultés sont supérieures à la normale, ICT-PRO se réserve le droit de facturer un supplément de frais. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison pour cause d’absence de personnel pendant les jours ouvrables entre 9h00 et 18h00, le Client sera dans tous les cas tenus de supporter les frais de transport supplémentaires. Le Client s’engage à réceptionner les produits commandés aux dates fixées par ICT-PRO, après en avoir été averti par ce dernier.

Tous frais supplémentaires pour livraison en express et (le cas échéant) les frais de stockage, sont toujours à charge du Client, conformément aux tarifs mentionnés ou communiqués par ICT-PRO.

4.4 Les livraisons s’effectuent toujours au risque du Client qui est tenu de s’assurer contre tout dégât éventuel. Le Client est exclusivement responsable pour les livraisons effectuées à des tiers.

Les biens livrés demeurent la propriété de ICT-PRO jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnisation pour paiement tardif. Le Client ne pourra en aucun cas disposer des biens livrés tant que les paiements mentionnés aux articles 5.2.1 à 5.2.3 des présentes Conditions ne sont pas réglés intégralement.

Plus spécifiquement, le Client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, les mettre en gage, les incorporer à un bien immobilier quelconque, les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit avant l’exécution de ces paiements.

Le Client avertira ICT-PRO dans le cas où les biens sont entreposés dans un espace ou emplacement loué par le Client et communiquera le cas échéant l’identité et le domicile ou le siège social du bailleur.

Le Client avertira également ICT-PRO de toute saisie effectuée par un tiers sur les biens livrés.

Le Client s’engage à permettre à ICT-PRO de reprendre possession des biens non intégralement payés, sans avis préalable et quel que soit leur emplacement, les frais de cet enlèvement restant dans ce cas à charge du Client.

Le cas échéant, le Client autorise ICT-PRO à accéder aux emplacements occupés par le Client.

4.5 Le Client est tenu de contrôler les biens livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier la présence de dommages visibles. Dans le cas de dommages visibles de l’emballage des biens ou d’envoi visiblement incomplet ou non conforme, le Client est tenu de refuser les biens ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite contresignée sur les documents de transport (papier ou électroniques) du transporteur.

Si le Client omet de communiquer ce refus ou cette réserve écrite sur les documents de transport (papier ou électroniques), ICT-PRO ne pourra pas être tenu responsable.

Toute réclamation éventuelle lors de la livraison pour tout autre défaut visible ou pour toute non-conformité avec la commande doit, pour être recevable, être signifiée à ICT-PRO par lettre recommandée au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison et être en outre confirmée à ICT-PRO dans ce même délai de 2 jours ouvrables, par voie électronique à l’adresse contact@ICT-PRO.be ou par fax au numéro : +32 (0)2 791 97 07.

Aucune réclamation pour vices cachés ne sera recevable sauf si celle-ci est signifiée à ICT-PRO par courrier recommandé dans un délai de 15 jours calendrier à partir de la découverte du vice. Aucune réclamation relative aux mentions figurant sur la facture ne sera recevable sauf si celle-ci est signifiée à ICT-PRO par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendrier à partir de la date de facture. Une fois ce délai écoulé, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.

L’examen d’une réclamation ne signifie aucunement la reconnaissance du bien-fondé de cette réclamation par ICT-PRO. Une réclamation ne peut jamais donner lieu à une suspension des obligations de paiement du Client. Dans l’hypothèse où une plainte est déclarée fondée, la responsabilité de ICT-PRO se limite dans tous les cas à la réparation et/ou au remplacement des pièces défectueuses, et dont la cause est imputable à ICT-PRO. La responsabilité de ICT-PRO ne comprend en aucun cas le coût de main d’œuvre, les frais de déplacement, les indemnisations pour perte de bénéfice, manque à gagner ou tout autre dégât indirect, qui demeurent entièrement à charge du Client.

Le montant de l’indemnisation éventuelle pour vices cachés ne sera en aucun cas supérieur au prix des biens et produits facturés.

5 CONDITIONS DE PAIEMENT ET GARANTIE FINANCIÈRE

Les factures sont envoyées au Client par e-mail. Celles- ci peuvent être envoyées par courrier postal si le Client en a fait expressément la demande au préalable.

5.1 Toutes les factures sont payables comptant à la date de facturation, exception conditions négociées

5.2 A défaut de contestation adressée par lettre recommandée dans les 14 jours, la facture est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle.

5.3 En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, ICT-PRO enverra un rappel de facture par simple courrier valant mise en demeure. Dans le cas où le rappel de facture reste sans effet, ICT-PRO majorera à partir de la date du rappel, toute somme restant due avec des intérêts conventionnels de retard au taux annuel de 12 % avec un minimum de 50€ (excepté les factures liées à la fourniture de matériel informatique et Télécom, pour lesquelles le montant minimum est fixé à 125€), augmenté sans préjudice d’une indemnité forfaitaire (dite clause pénale) de 10% avec un minimum de 50€ sur chaque facture, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de ICT-PRO.

5.4 Le Client défaillant supporte également les frais de mise en demeure et les frais de recherche exposés notamment par huissier et/ou avocat ainsi que les frais de rappel et de correspondance envoyée par recommandé par ICT-PRO et/ou ses conseils.

5.5 ICT-PRO pourra également répercuter sur le Client défaillant les frais de rejet en cas de refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire du Client. En outre, le Client accepte expressément que ICT-PRO puisse suspendre une partie ou l’intégralité des services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par le client.

ICT-PRO procédera à la désactivation du ou des services du client, laquelle sera facturée au tarif en vigueur. Le Client pourra bénéficier à nouveau des services après règlement intégral des sommes dues (en ce compris les intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire) et du paiement des sommes payables à l’avance.

5.6 Si le Client ne régularise pas sa situation avant la fin du mois suivant la suspension des services, ICT-PRO aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans nouvelle mise en demeure.

5.7 En cas de non-paiement ou après résiliation, le Client sera poursuivi judiciairement pour le règlement des sommes restant dues, soit les créances (montant des factures dues) en principal, les intérêts conventionnels et forfaitaires, les frais de mise en demeure et de recherche par voie d’huissier mais encore les dépens judiciaires (citation, inscription et mise au rôle) et l’indemnité de procédure fixée conformément à l’article 1022 du Code Judiciaire «au montant de base» fixé dans l’Arrêté Royal du 26/09/07. En tout état de cause, les frais de recouvrement et d’impayés restent à la charge du Client.

5.8 ICT-PRO se réserve le droit de ne pas réabonner un Client dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat.

5.9 Au cas où ICT-PRO décide malgré tout de réabonner le client, ICT-PRO est en droit de demander des frais de réactivation de 50€.

5.10 Le Client s’engage à informer immédiatement ICT-PRO de tout changement de ses données (comme par exemple un changement d’adresse ou d’établissement bancaire).

5.11 Dans la mesure où le Contrat comporte sur la fourniture d’équipement dont la propriété sera transférée au Client, ICT-PRO se réserve le droit de propriété jusqu’au moment où tous les paiements dus seront effectués.

5.12 Les paiements effectués par le Client seront imputés en première instance aux intérêts et coûts dus et puis aux factures ouvertes, nonobstant le fait que le Client informe qu’un paiement est lié à une facture différente.

5.13 ICT-PRO se réserve le droit de modifier ou d’indexer les tarifs du Service ou des Produits. Les modifications sont valables également à l’égard des contrats déjà conclus.

En cas d’augmentation des tarifs, le Client a le droit de résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications, sauf en cas d’indexation.

5.14 ICT-PRO se réserve le droit d’exiger une garantie du Client, après un retard ou un incident de paiement ou si la valeur du Contrat le justifie ou lorsque les informations fournies par le Client ne sont pas complètes ou que le contrôle de ces informations le justifie. Par « valeur du Contrat » il est entendu qu’il s’agit de la somme totale due par le Client à ICT-PRO ou qui serait due pendant une période de 12 mois consécutifs.

5.15 Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport à ICT-PRO qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client.

6 DURÉE – RÉSILIATION

6.1 Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la demande par ICT-PRO, qui découle d’un Contrat, bon de commande ou de l’exécution du Contrat par ICT-PRO.

6.2 Nonobstant le droit à une indemnisation et l’application de l’article 1184 du Code Civil, ICT-PRO est autorisé à résilier le contrat conclu avec le Client de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure écrite ne soit exigée si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’une seule facture, le protêt d’une lettre de change ou un papier de commerce, présenté par le Client en paiement, restant à découvert, ainsi qu’en cas de décès, d’incompétence, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du Client.

7 RESPONSABILITÉS

7.1 La fourniture de Services et/ou Produits constitue une obligation de moyen.

7.2 Dans le cadre d’un produit ou d’un service lié à une connectivité réseau, ICT-PRO est responsable pour la fourniture du Service jusqu’au point de raccordement au réseau du Client. ICT-PRO ne donne aucune garantie par rapport au fonctionnement du Service. Sauf en cas de faute grave ou dol, ICT-PRO n’est pas responsable du fait que le Service soit interrompu ou que sa qualité soit réduite.

7.3 En aucun cas, ICT-PRO, en ce compris ses collaborateurs, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne peut être tenue responsable notamment de ce qui suit :

    • Le fait que le Service et / ou le produit ne réponde pas aux objectifs fixés par le Client.
    • Le contenu des informations transmises ou rendus accessibles par le Client via le Service à des tiers et vice versa.
    • Tout abus ou toute utilisation frauduleuse du Service par le Client ou un tiers.
    • Les problèmes ou les pannes techniques et les pannes de réseau et de la maintenance des équipements de télécommunications nécessaires au Service, tels que le raccordement téléphonique, le matériel (informatique) et les logiciels y afférents.
    • Le choix, l’utilisation et les objectifs poursuivis par le Client dans le cadre du Service.
    • Le délai entre le moment où le Service est demandé et sa livraison ou connexion effective, une connexion éventuellement tardive ou le rejet de la demande du Service.
    • Les frais, les indemnités ou les dommages occasionnés par le fait que le Client ne respecte pas les obligations qui résultent du Contrat.
    • Une violation par le Client des dispositions légales.
    • Tous les dommages possibles concernant la transmission d’informations, de fichiers informatiques ou de données, susceptibles de naître par suite de l’utilisation par le Client du Service, du réseau et de l’équipement relatif au service.
    • Le temps d’accès à l’Internet, délais de la transmission des données ou leur qualité et les éventuelles restrictions d’accès aux réseaux et serveurs connectés à l’Internet.

7.4 ICT-PRO ne peut être tenue responsable pour tout dommage indirect quel que soit le type d’action intentée, qu’il soit matériel ou immatériel et en particulier pour personnel excédentaire ou chômage technique, toute provision, tout manque à gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances, de clientèle et/ou de commandes, réduction de prospectives commerciales, augmentation de dépenses ou réduction insuffisante d’économies projetées, indépendant du caractère prévisible de ceux-ci.

7.5 Le Client préservera ICT-PRO contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures par suite d’actions intentées par des tiers concernant les actes, fautes ou les négligences du Client.

7.6 Dans tous les cas pour lesquels ICT-PRO est responsable à l’égard du Client sur base du Contrat, la responsabilité totale de ICT-PRO sera limitée au plus faible de soit l’ensemble des paiements qui ont été effectués du chef du Contrat, par le Client à ICT-PRO dans la période de 6 mois précédant le sinistre qui a donné lieu à la responsabilité de ICT-PRO, ou 500€.

7.7 Les plaintes ou les contestations relatives aux Services et / ou produits fournis par ICT-PRO doivent toujours être adressées par lettre recommandée à ICT-PRO :

    • En cas de livraison de produits dans les 10 jours ouvrables après livraison.
    • En cas de fourniture d’un Service dans les 10 jours ouvrables après la connexion ou le sinistre.

A défaut de contestation, les Services et produits fournis seront réputés être acceptés irrévocablement et inconditionnellement.

8 SUSPENSION – RÉSILIATION

8.1 ICT-PRO se réserve le droit de suspendre la fourniture d’un Service ou la livraison d’un produit en cas de violation d’une obligation contractuelle par le Client et moyennant l’envoi d’une mise en demeure écrite. ICT-PRO se réserve le droit de réclamer les coûts pour la remise en Service.

8.2 ICT-PRO a le droit, sans porter préjudice à son droit de réclamer des dommages et intérêts, de résilier le Contrat (et donc d’interrompre la livraison du Service d’une manière définitive) de plein droit sans mise en demeure et sans porter atteinte à l’obligation du Client de payer les montants dus :

  • Si la faute contractuelle mentionnée à l’article 8.1 persiste.
  • Si la garantie conformément à l’article 5.1.14 n’a pas été versée à la date fixée par ICT-PRO.
  • Si le Client se trouve en état de faillite, en insolvabilité ou en cessation de paiements, ou si son crédit est ébranlé, ou en cas de liquidation ou de dissolution du Client.
  • Si le Client demande un délai de grâce à un ou à plusieurs de ses créanciers.
  • Si une saisie est pratiquée sur l’ensemble ou une partie des biens du Client à la requête d’un créancier ou dans le cas d’autres mesures d’exécution ou de conservation à l’encontre des biens du Client.
  • S’il existe des preuves ou de fortes présomptions de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de faux renseignements.
  • En cas de hausses anormales des frais de consommation du Client.
  • En cas d’ordre ou de mandat du pouvoir administratif ou judiciaire.

9 CONDITIONS PARTICULIÈRES CLOUD SOLUTIONS

9.1 ICT-PRO se réserve la possibilité de modifier la configuration du réseau, des équipements ou des mots de passe, à condition que la qualité du Service ne soit pas altérée de manière significative.

ICT-PRO s’efforcera de notifier à temps le Client d’une telle modification. ICT-PRO peut, dans la mesure nécessaire, interrompre le Service pour des raisons opérationnelles ou en cas de maintenance d’urgence.

9.2 ICT-PRO s’efforcera à veiller à une sécurité solide du Service.

ICT-PRO ne peut cependant pas être tenu responsable pour des dommages subis par le Client et/ou un utilisateur ou de parties tiers suite à une protection insuffisante.

Dans le cas où le Client et/ou un utilisateur a constaté ou soupçonné que des parties tierces ont accédé au Service d’une manière illicite, par exemple en utilisant le mot de passe du Client et/ou l’utilisateur, le Client notifiera ICT-PRO endéans les 5 jours ouvrables.

ICT-PRO rejette toute sorte de responsabilité pour des dommages subis par un tel accès illicite au Service.

9.3 ICT-PRO met à la disposition du Client un Service d’assistance technique pour la levée de dérangements et de difficultés par le biais du numéro +32 2 588 20 30 ou par mail à l’adresse : support@ict-pro.be.

9.4 Le Contrat est conclu pour une durée minimum de 12 mois, sauf stipulation contraire dans les conditions spécifiques au Service ou dans le bon de commande.

9.5 Si le Client désire résilier de manière prématurée un Contrat avant son échéance, une indemnité de résiliation sera due correspondant à l’entièreté du coût mensuel total de la période encore restante.

A l’expiration de la durée initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour une période de 12 mois.

Chaque partie aura le droit de résilier le Contrat par écrit à tout moment moyennant un préavis de deux mois.

9.6 Les résiliations doivent toujours être faites par lettre recommandée.

10 FORCE MAJEURE

10.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout dommage que subit l’autre partie si la partie ne respecte pas les engagements qui résultent pour elle du Contrat, à l’exception des engagements de payer une somme d’argent, par suite d’un événement de force majeure.

10.2 Sont assimilées à des événements de force majeure, des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent disproportionnellement coûteuse au point qu’on ne puisse pas raisonnablement exiger de l’autre partie un respect rigoureux du Contrat. Sont notamment considérés dès lors comme des événements de force majeure : grèves, siège d’une entreprise, épidémies, rupture de contrat ou pénuries chez des fournisseurs de ICT-PRO, catastrophes naturelles ou restrictions légales ou administratives.

11 CESSIONS – SOUS-TRAITANCE

11.1 Le Client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sauf après autorisation écrite préalable de ICT-PRO.

11.2 ICT-PRO aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sans l’autorisation du Client.

11.3 ICT-PRO se réserve le droit de charger un/des sous- traitant(s) de l’exécution totale ou partielle du Contrat sans se décharger de ses obligations contractuelles à l’égard du Client.

12 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

12.1 Les données à caractère personnel transmis par le Client sont enregistrées dans les fichiers de ICT-PRO.

ICT-PRO traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : fourniture et facturation, l’interconnexion avec d’autres prestataires et sa facturation, gestion de litiges, gestion de la relation avec le Client, études de marché, réalisation d’annuaires et services de renseignement ou d’annuaires d’ adresses URL, la lutte contre la fraude et d’infractions, le contrôle de qualité de service, l’envoi d’information commerciale et la réalisation de campagnes au Client sur les produits et les Services de ICT-PRO et d’autres entreprises auxquelles

ICT-PRO est liée par contrat.

Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut s’opposer au traitement des données personnelles dans un but de marketing direct en prenant contact avec le service clientèle.

12.2 Les données du Client seront conservées conformément aux délais de conservation prévus par la législation et réglementation en vigueur.

12.3 Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.

12.4 Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la CPVP (Commission de la Protection de la Vie Privée) :

Contact : http://www.privacycommission.be

13 RECEVABILITÉ – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE

13.1 Toute contestation concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat doit être introduite par le Client, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de la cause à la base de l’action.

13.2 Le Contrat est soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.

13.3 Le Client reconnaît que la communication par e- mail communiquée par ICT-PRO a la force d’une preuve écrite.

13.4 ICT-PRO ne peut être tenu responsable du non- respect par le client des différentes législations et réglementations auxquelles celui-ci est soumis (dans le cadre de l’acquisition, la mise en place et l’utilisation des produits et / ou services acquis auprès de ICT-PRO)

14 DIVERS

14.1 Si une disposition du présent contrat, était déclarée nulle par l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions garderont leur plein effet.

14.2 Le fait, pour l’une des parties de tolérer une situation ou de ne pas exercer ou faire exécuter l’un des droits qui lui est conféré par ce contrat ne pourra être considéré comme un abandon de ce droit (ou de tout autre droit).

14.3 Aucune des parties ne peut prétendre par la conclusion du contrat à la constitution d’aucune structure juridique particulière ni de contrat de partenariat, de joint-venture, de contrat d’agence ou de toute autre forme de collaboration entre les parties.

14.4 Le contrat comprend l’entièreté des accords entre les parties et remplace toute convention, accords, offres, demandes et déclarations antérieurs, concernant l’objet du contrat.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.