Conditions générales de vente d’ICT-PRO

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente d’ICT-PRO

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par la Société ICT- PRO SAS auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernent :
La vente de matériel informatique (réseau, PC, écran, …), La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance, la formation dans le domaine informatique (…). Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page d’accueil du site internet de la Société ICT-PRO SAS.

Articles 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et produits commandés.

Article 3 – Tarifs

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernée. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes.
Les commandes de prestations de services et produits spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et vente de produits.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits dans les conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander l’ensemble ou un acompte correspondant à 60% du prix total des prestations de services commandées et/ou des produits vendus lors de la passation de la commande.
Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations et/ou au jour de la livraison des produits.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.3 Absence de compensation

Sauf accord express, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.

4.4 Clause de réserve de propriété

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE DE PRODUITS, LE PRESTATAIRE SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU PRESTATAIRE. À TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

Article 5 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Article 6 – Livraison des produits vendus

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date.
Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Prestataire
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités.
Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Prestataire au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de force majeure.
LA SEULE ET UNIQUE OBLIGATION DU PRESTATAIRE AU TITRE DE SA GARANTIE EST LIMITEE AU REMPLACEMENT OU A LA REPARATION, A SON LIBRE CHOIX, DU PRODUIT PRESENTANT UN VICE OU UNE DEFECTUOSITE, A L’EXCLUSION DE LA REPARATION DE TOUT AUTRE PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT, QU’IL SOIT PERSONNEL, MATERIEL OU IMMATERIEL, ET NOTAMMENT DE TOUTE PERTE D’EXPLOITATION OU DE JOUISSANCE, ET DE TOUT MANQUE A GAGNER SUBI PAR LE CLIENT OU SES AYANTS-CAUSE. LA RESPONSABILITE GLOBALE DU PRESTATAIRE, ET LA GARANTIE DUE AU CLIENT LE CAS ECHEANT, SERA EXPRESSEMENT LIMITEE A LA VALEUR D’ACHAT PAR LE CLIENT DU PRODUIT CONCERNE.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux ou remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.

Article 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10 – Langue du contrat – Droit applicable des présentes conditions générales de vente

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Article 11 – Acceptation du Client des présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 12 – Données personnelles

Les informations que nous recueillons sont exclusivement réservées à un usage professionnel.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables à la réalisation de notre prestation. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles ne seront conservées que pour le temps nécessaire à l’exécution de la prestation commandée.
Le responsable du traitement des données est Monsieur Vincent JOURZAC, 24, rue Jean Martial – 33110 LE BOUSCAT
L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel habilité à en recevoir communication et à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que votre autorisation ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement pour motif légitime, droits que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable de traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de votre identité valide.
En cas de réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dernière Mise à jour : 10 mars 2020